C-24.2, r. 39.1.01 - Projet-pilote relatif à l’utilisation d’un feu vert clignotant sur un véhicule routier conduit par un pompier répondant à un appel d’urgence

Article 3 Versions de la disposition

2015-08-24

3. Aux fins de l’application du projet-pilote, des ententes peuvent être conclues avec les municipalités régionales de comté des Collines-de-l’Outaouais et de Bécancour ainsi qu’avec leurs autorités locales qui ont établi un service de sécurité incendie.

Les ententes peuvent prévoir toute clause utile à l’administration du projet-pilote, incluant:

1°  l’obligation de communiquer l’information concernant le projet-pilote, entre autres, aux pompiers des services de sécurité incendie qui desservent le territoire visé, aux citoyens des municipalités régionales de comté des Collines-de-l’Outaouais, de Papineau, de La Vallée-de-la-Gatineau, de Pontiac, de Bécancour, de Lotbinière, de L’Érable, d’Arthabaska ou de Nicolet-Yamaska ou de la Ville de Gatineau, selon le cas, ainsi qu’aux corps de police desservant le territoire de ces municipalités;

2°  les modalités de financement;

3°  les données à colliger;

4°  une reddition de comptes à la ministre de la Sécurité publique.

Les ententes sont publiées sur le site Internet du ministère de la Sécurité publique et sur celui de la Société de l’assurance automobile du Québec.

A.M. 2015-08, a. 3.